1. Les données relatives à l'identification et aux mouvements des porcins ainsi que celles relatives à la limitation de mouvements sont systématiquement détruites par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins au bout de cinq ans suivant la date de notification du mouvement du lot d'animaux dans ladite base de données.
Arrêté du 17 juillet 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2010.
TexteArrêté du 17 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000022968607
Texte parentLEGITEXT000020901433
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