Référencearticle 1 du décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 (version du 27 juillet 2009)Légifrance →
1. Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est dépositaire de l'autorité de l'Etat.
2. Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
3. Il représente le Premier ministre et chacun des ministres.
4. Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales.
5. Il dirige, sous l'autorité des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. A cet effet et sous réserve des dispositions du présent décret, il y exerce les compétences dévolues aux préfets de région et de département par le décret du 29 avril 2004 susvisé.
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