1. Pour l'application de l'article 34 du décret du 29 avril 2004 susvisé, les « pôles régionaux de l'Etat » sont dénommés « pôles de l'Etat » et leur composition est fixée par arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 2009 au 12 janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-906 du 24 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020901702
Texte parentLEGITEXT000020901689
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