Décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2009.

TexteDécret n°2009-907 du 24 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020901743

Texte parentLEGITEXT000020901730

Référencearticle 4 du décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 (version du 27 juillet 2009)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.