Arrêté du 9 juillet 2009 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2009.

TexteArrêté du 9 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020901760
Texte parentLEGITEXT000020901744
Référencearticle 10 de l'arrêté du 9 juillet 2009 (version du 27 juillet 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national des statistiques et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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