Article en vigueur depuis le 27 juillet 2009.
1. La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux deux types de produits suivants :
2. i) Des tableaux (ou données agrégées) tels que définis aux articles 7 et 8 ;
3. ii) Des fichiers de données individuelles non nominatives (ou fichier détail) tels que définis à l'article 9.
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