Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020901884

Texte parentLEGITEXT000020901824

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 (version du 26 juillet 2009)Légifrance →

1. L'article L. 331-4 du code du cinéma et de l'image animée entre en vigueur à la même date que celle prévue pour l'entrée en vigueur des articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts par le V de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

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