1. Les éditeurs de vidéogrammes qui, à la date de publication de la présente ordonnance, ont déclaré leur activité auprès du Centre national de la cinématographie en vertu de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle sont dispensés de faire enregistrer une déclaration auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code du cinéma et de l'image animée.
Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020901890
Texte parentLEGITEXT000020901824
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