Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020901897
Texte parentLEGITEXT000020901824
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 (version du 26 juillet 2009)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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