Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020901865
Texte parentLEGITEXT000020901824
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 1246-1 du code du travail, les mots : « des autres infractions prévues par le premier alinéa de l'article 13-1 du code de l'industrie cinématographique » sont remplacés par les mots : « des manquements aux dispositions mentionnées au 11° et des infractions aux dispositions mentionnées au 12° de l'article L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée ».