Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020902410
Texte parentLEGITEXT000020902398
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 (version du 26 juillet 2009)Légifrance →

1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au livre V du code de commerce en ses articles L. 526-1, L. 526-2 et L. 526-3 par le I de l'article 14 de la loi du 4 août 2008 susvisée.

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