Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020902412
Texte parentLEGITEXT000020902398
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 (version du 26 juillet 2009)Légifrance →
1. I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au livre VI du code de commerce en ses articles L. 611-7, L. 626-26 et L. 654-5 par les articles 71 et 76 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
2. II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'article 77 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
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