Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020902414
Texte parentLEGITEXT000020902398
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 (version du 26 juillet 2009)Légifrance →

1. Est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'adjonction apportée au livre VIII du code de commerce en son article L. 823-12-1 par le 9° du I de l'article 59 de la loi du 4 août 2008 susvisée.

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