Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020902420
Texte parentLEGITEXT000020902398
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 (version du 26 juillet 2009)Légifrance →
1. I. ― Les modifications apportées aux articles L. 210-5 et L. 223-1 du code de commerce par le II de l'article 56 de la loi du 4 août 2008 susvisée entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à la date à laquelle les dispositions du décret prévu à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce seront applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
2. II. ― Le 2° de l'article 2 et l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
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