1. Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020902422
Texte parentLEGITEXT000020902398
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