1. La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière.
Décret du 8 mai 1967 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2000.
TexteDécret du 8 mai 1967
IdentifiantLEGIARTI000020905422
Texte parentLEGITEXT000020905320
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