1. La présente autorisation est accordée à la Société du pipeline Méditerranée-Rhône, société anonyme ayant actuellement son siège social à Paris, 7 et 9, rue des Frères-Morane. Le président du conseil d'administration, le directeur général et la moitié au moins des administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Décret du 8 mai 1967 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 août 2008.
TexteDécret du 8 mai 1967
IdentifiantLEGIARTI000020905432
Texte parentLEGITEXT000020905320
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