1. Le ministre chargé de l'énergie désigne un commissaire du Gouvernement auprès de la société. Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision de la société contraire à la politique générale du Gouvernement en matière de carburants, de combustibles et de transports.
Décret du 8 mai 1967 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 août 2008.
TexteDécret du 8 mai 1967
IdentifiantLEGIARTI000020905440
Texte parentLEGITEXT000020905320
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