Décret du 8 mai 1967 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 12 mai 1967.

TexteDécret du 8 mai 1967
IdentifiantLEGIARTI000020905341
Texte parentLEGITEXT000020905320
Référencearticle 9 du décret du 8 mai 1967 (version du 12 mai 1967)Légifrance →

1. Le bénéficiaire ne peut être tenu de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions techniques anormales.

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