Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VII est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 34, art. 35, art. 36, art. 37
Divisions : CHAPITRE VII : Dispositions transitoires.
Décret n°2009-918 du 28 juillet 2009 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-918 du 28 juillet 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000020911675
Texte parentLEGITEXT000020911659
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