Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 juillet 2009 (version du 30 juillet 2009)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel relatives aux experts appelés à réaliser des missions d'expertise internationales et enregistrées dont le traitement VEIGA sont les suivantes :
2. ― nom de famille ;
3. ― nom d'usage ;
4. ― prénoms ;
5. ― sexe ;
6. ― date et lieu de naissance ;
7. ― adresses postales professionnelle et personnelle ;
8. ― profession et fonctions exercées.
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