Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 juillet 2009 (version du 30 juillet 2009)Légifrance →
1. Les personnes qui, dans le cadre légal de l'accomplissement de leur mission, ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 sont :
2. ― le chef de service des affaires européennes et internationales ;
3. ― les magistrats et agents en poste au sein du bureau de la coopération du service des affaires européennes et internationales.
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