Arrêté du 16 juillet 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2009.

TexteArrêté du 16 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020911744
Texte parentLEGITEXT000020911733
Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 juillet 2009 (version du 30 juillet 2009)Légifrance →

1. Le chef du service des affaires européennes et internationales relevant du secrétariat général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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