1. Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route susvisé sont vendus, cédés ou loués par les professionnels dans le respect des dispositions fixées par le présent décret.
Décret n°2009-911 du 27 juillet 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2009.
TexteDécret n°2009-911 du 27 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020911776
Texte parentLEGITEXT000020911767
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