1. La charte annexée au présent décret fait l'objet d'un affichage visible et lisible sur les lieux de vente, de cession et de location des véhicules mentionnés à l'article 1er. Une copie de cette charte est remise à toute personne faisant l'acquisition ou souscrivant la location d'un tel véhicule.
Décret n°2009-911 du 27 juillet 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2009.
TexteDécret n°2009-911 du 27 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020911775
Texte parentLEGITEXT000020911767
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