1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-911 du 27 juillet 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2009.
TexteDécret n°2009-911 du 27 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020911777
Texte parentLEGITEXT000020911767
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