Arrêté du 20 juillet 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2009.

TexteArrêté du 20 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020911802

Texte parentLEGITEXT000020911793

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juillet 2009 (version du 30 juillet 2009)Légifrance →

1. Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région Ile-de-France.

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