Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-919 du 28 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020912973
Texte parentLEGITEXT000020912967
Référencearticle 1 du décret n°2009-919 du 28 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 2003 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « En ce qui concerne les articles 7, 8, 10, 12, 13, 17-2, 17-4, 17-15 et 28, les dispositions applicables sont celles dans leur rédaction en vigueur au 1er juin 2009. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 : art. 1
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