Référencearticle 1 du décret n°2009-924 du 27 juillet 2009 (version du 30 juillet 2009)Légifrance →
1. Les personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales bénéficient, lorsqu'ils sont appelés à participer à un service d'astreinte, d'une indemnité d'astreinte et d'intervention non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.
2. Le recours aux astreintes dans les domaines sanitaire et social est possible pour :
3. 1° Assurer en permanence le recueil et la régulation des alertes ;
4. 2° Préparer les réponses aux menaces sanitaires ;
5. 3° Intervenir dans le cadre d'actions de prévention ;
6. 4° Participer à la préparation et la gestion d'actions humanitaires ;
7. 5° Assurer le fonctionnement des systèmes d'information et effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments ;
8. 6° Accomplir, au nom de l'Etat, des actes juridiques urgents.
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