Décret n°2009-925 du 27 juillet 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2009.

TexteDécret n°2009-925 du 27 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020914132
Texte parentLEGITEXT000020914123
Référencearticle 2 du décret n°2009-925 du 27 juillet 2009 (version du 30 juillet 2009)Légifrance →

1. Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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