Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-926 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020914191
Texte parentLEGITEXT000020914172
Référencearticle 2 du décret n°2009-926 du 29 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-11 du code de justice administrative est complété par la phrase suivante : « Les avis émis sur des propositions de loi sont notifiés au président de l'assemblée qui a saisi le Conseil d'Etat. »