Décret n°2009-926 du 29 juillet 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2009.

TexteDécret n°2009-926 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020914184
Texte parentLEGITEXT000020914172
Référencearticle 7 du décret n°2009-926 du 29 juillet 2009 (version du 31 juillet 2009)Légifrance →

1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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