Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000024804421
Texte parentLEGITEXT000020914202
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 juillet 2009 (version du 1er mars 2012)Légifrance →
1. Le jury de l'examen professionnel est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
2. Le jury comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences. Il peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la préparation et la correction des épreuves et l'audition des candidats.
3. Les membres du jury et les examinateurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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