Article en vigueur depuis le 31 juillet 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
1. Les candidatures sont adressées au ministre chargé de l'économie par la voie hiérarchique.
2. Elles comportent une demande établie sur papier libre, accompagnée d'un état détaillé des services du candidat avec l'indication des emplois qu'il a successivement occupés.
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