1. La date limite de dépôt des candidatures est fixée par le ministre chargé de l'économie et publiée au Journal officiel de la République française. La date de l'entretien de sélection prévu à l'article 5 est fixée par le ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 21 juillet 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 21 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020914378
Texte parentLEGITEXT000020914372
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