Article en vigueur depuis le 1er mars 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 21 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000024804419
Texte parentLEGITEXT000020914372
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 juillet 2009 (version du 1er mars 2012)Légifrance →
1. Le comité de sélection est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant. Sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
2. Le comité de sélection comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences.
3. Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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