Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé est ainsi modifié :
2. I. ― Après le dixième alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
3. « f) Les fusils et carabines à canon rayé et à percussion centrale mentionnés au paragraphe 2 du II de la 5e catégorie du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 et leurs éléments ainsi que leurs munitions et les éléments de celles-ci ;
4. « g) Les armes mentionnées au paragraphe 2 du II de la 4e catégorie du décret du 6 mai 1995 et leurs éléments ainsi que leurs munitions et les éléments de celles-ci ;
5. « h) Les dispositifs de visée optiques dépourvus de traitement électronique de l'image, d'un grossissement supérieur à 4, non spécialement conçus pour l'usage militaire ;
6. « i) Les pièces de forge, de fonderie et autres produits non finis destinés à la fabrication de matériels autres que ceux mentionnés par les catégories 1 à 4 du décret du 6 mai 1995. »
7. II.-Au dernier alinéa, les mots : « Dans le cas » sont remplacés par les mots : « Sauf dispositions contraires prévues par l'avis aux exportateurs mentionné à l'alinéa précédent, dans le cas ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 octobre 1992 : art. 13