Arrêté du 27 juillet 2009 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2009 au 28 février 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020914495

Texte parentLEGITEXT000020914482

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 juillet 2009 (version du 31 juillet 2009)Légifrance →

1. Le préfet territorialement compétent est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.

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