1. Le directeur général de la santé, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2009 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2009 au 28 février 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020914501
Texte parentLEGITEXT000020914482
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