Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « nationale » et « et dont l'Etat détiendra la majorité du capital social » sont supprimés ;
3. 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Le transfert au secteur privé des filiales constituées ou acquises par la société mentionnée au premier alinéa est autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
5. « Les I à III de l'article 10 de la même loi sont applicables aux filiales transférées au secteur privé en application de l'alinéa précédent. »
6. II. ― La liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
7. « SNPE ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 : art. 3, art. Annexe