Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020930906
Texte parentLEGITEXT000020930868
Référencearticle 17 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° Les cessions de biens meubles, dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire, ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3212-2
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