1. Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s'y appliquent de plein droit, les dispositions de la présente loi s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er août 2009.
TexteLOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020930916
Texte parentLEGITEXT000020930868
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