Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE CESSION DES INSTALLATIONS DE LA DEFENSE ET DE LA REINDUSTRIALISATION
IdentifiantLEGIARTI000020930888
Texte parentLEGITEXT000020930868
Référencearticle 7 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi rédigé :
2. « III. ― Jusqu'au 31 décembre 2014, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles affectés au ministère de la défense peuvent être remis au service chargé des domaines en vue d'une cession sans que ces immeubles soient reconnus comme définitivement inutiles à l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 : art. 73
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