Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE CESSION DES INSTALLATIONS DE LA DEFENSE ET DE LA REINDUSTRIALISATION
IdentifiantLEGIARTI000020930890
Texte parentLEGITEXT000020930868
Référencearticle 8 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « au préalable » sont supprimés et les mots : « confier au futur acquéreur le soin d'y faire procéder » sont remplacés par les mots : « subordonner la cession à l'exécution, dans le cadre de la réglementation applicable, par l'acquéreur, de ces mesures ou de ces travaux, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3211-1
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