Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er août 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020930953
Texte parentLEGITEXT000020930938
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 (version du 1er août 2009)Légifrance →
1. Le tableau annexé à la loi du 11 juillet 1986 susvisée, répartissant les sièges de députés élus dans les départements, est modifié conformément au tableau n° 1 annexé à la présente ordonnance.
Nota : L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 est ratifiée par l'article unique de la loi n° 2010-165 du 23 février 2010.
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