Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020930957
Texte parentLEGITEXT000020930938
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 (version du 1er août 2009)Légifrance →
1. Les limites des cantons, des communes, des arrondissements et quartiers municipaux et des circonscriptions électorales relatives à l'Assemblée des Français de l'étranger auxquels se réfèrent les tableaux annexés à la présente ordonnance sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa publication.
Nota : L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 est ratifiée par l'article unique de la loi n° 2010-165 du 23 février 2010.
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