Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020930959
Texte parentLEGITEXT000020930938
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 (version du 1er août 2009)Légifrance →
1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nota : L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 est ratifiée par l'article unique de la loi n° 2010-165 du 23 février 2010.
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