Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. * 441-20 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art.R. 441-20-1.-Le plafond par mètre carré de surface habitable telle que définie à l'article R. 111-2, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 441-4, est fixé selon les zones A, B1, B2, telles que précisées par l'arrêté prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts, et la zone C, qui est constituée du reste du territoire national.
3. Le montant de ce plafond est le suivant :
4. ― zone A : 21, 65 € ;
5. ― zone B1 : 15, 05 € ;
6. ― zone B2 : 12, 31 € ;
7. ― zone C : 9, 02 €.
8. Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-20-1