Décret n°2009-929 du 29 juillet 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er août 2009.

TexteDécret n°2009-929 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020932227
Texte parentLEGITEXT000020932220
Référencearticle 4 du décret n°2009-929 du 29 juillet 2009 (version du 1er août 2009)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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