1. Conformément aux dispositions du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations reverse la somme de 5 572 000 euros au médiateur national de l'énergie dès la publication du présent arrêté.
Arrêté du 21 juillet 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 2009.
TexteArrêté du 21 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020932236
Texte parentLEGITEXT000020932230
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